LE CONSEIL DE PARIS ET LES CONSEILS D'ARRONDISSEMENT

Le conseil de Paris, les conseils d'arrondissement

Les règles communes de fonctionnement

Le Conseil de Paris et les conseils d’arrondissement fonctionnent selon les règles de droit commun des conseils municipaux. Celles-ci sont également codifiées dans le règlement intérieur que chacune des assemblées doit obligatoirement adopter sous la forme d’une délibération dans les six mois suivant son installation (article L. 2121-8 du CGCT).

Les règles de convocation des membres des conseils

La convocation, qui comprend l’ordre du jour et les projets de délibération, doit être adressée par le maire aux conseillers dans un délai de cinq jours francs avant la séance (article L. 2121-12 du CGCT). En cas d’urgence, le délai peut être réduit à un jour franc (article L. 2121-11, alinéa 2 du CGCT).

Le déroulement des séances

- La constatation du quorum : les conseils ne peuvent valablement se réunir que lorsque la majorité de leurs membres en exercice (la moitié plus un) est présente (article L. 2121-17 du CGCT). Le quorum doit être vérifié en début de séance et à chaque reprise lorsqu’une suspension a été décidée. En cours de séance, le quorum doit être atteint lors de la mise en discussion de chacun des points inscrits à l’ordre du jour.

- La police de l’assemblée : le public peut librement assister à chacune des séances du conseil sans pouvoir toutefois participer à ses débats et à ses délibérations. En cas de non respect de ces dispositions, le maire ou ses adjoints qui président la séance peuvent procéder à l’expulsion des importuns (article L. 2121-16 alinéa 1 du CGCT).

L’adoption des délibérations

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (article L.2121-20 alinéa 2 du CGCT). Une fois adoptées, elles sont affichées aux portes de la mairie.
Un conseiller absent peut donner procuration à un autre conseiller : le vote par procuration est en effet pris en compte dans le calcul des suffrages exprimés.

Le Conseil de Paris

Une assemblée municipale et départementale

Le territoire de la Ville de Paris recouvre en fait deux collectivités territoriales: la Commune de Paris d'une part et le Département de Paris d'autre part.

Depuis 1982, le Conseil de Paris est compétent pour régler, par ses délibérations, à la fois les affaires de la Commune et celles du Département. Il siège donc tantôt en formation de Conseil Municipal, tantôt en formation de Conseil Général.
Sont soumises à cette assemblée, toutes les décisions importantes concernant la Commune ou le Département et, bien entendu, tous les actes essentiels de la gestion municipale :

C'est le Conseil de Paris qui approuve chaque année le budget de ces deux collectivités et qui fixe le taux des impôts locaux ;

C'est le Conseil de Paris qui autorise la passation des marchés importants, accorde les subventions, approuve les grandes étapes des projets d'urbanisme...

L’organisation des séances

Le Conseil de Paris se réunit 11 fois par an, c'est-à-dire, en règle générale, une fois par mois, sauf en août. Ses séances sont publiques. Elles débutent le lundi et durent un jour et demi à deux jours en fonction de l’importance de l’ordre du jour. Une des séances les plus importantes est la séance budgétaire qui a lieu en décembre. Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-10 du CGCT, l’ordre du jour des séances est fixé par le Maire de Paris. Il contient toutes les délibérations qui sont soumises pour approbation à l’ensemble des conseillers de Paris.
Les séances du Conseil de Paris débutent généralement à 9 heures par des informations particulières ou des hommages rendus à un ancien conseiller décédé.

Selon un schéma défini par la conférence d’organisation composée des représentants des principaux groupes politiques du Conseil de Paris, le Maire et le Préfet peuvent être conduit à présenter des communications orales sur des sujets d’actualité (attentats, catastrophe naturelle..) ou sur un sujet de fond (rentrée scolaire, politique d’urbanisme..). Un débat, rythmé par les interventions des orateurs dont le déroulement a été préalablement fixé, est organisé.
Sont examinées également les questions orales que tout conseiller peut poser. Le Conseil de Paris consacre environ 2 heures par séance à ces questions. Le temps réservé à l'examen des questions est partagé à parts égales entre les groupes de la majorité et de l'opposition. Ces questions ainsi que les réponses fournies par les adjoints sectoriels sont publiées au Bulletin municipal officiel (BMO).

Les conseillers peuvent également poser des questions d’actualité dont le nombre est limité à une par groupe et par séance et une pour l’ensemble des élus non inscrits. Les questions d’actualité sont déposées le jour de la séance avant midi pour être examinées l’après-midi au moment de la reprise de séance. L’auteur de la question rappelle l’objet de la question posée (2 minutes maximum). Après la réponse (deux minutes maximum), l’auteur de la question dispose d’un droit de réplique dont la durée ne peut excéder deux minutes.

Après l’examen des questions, le Conseil vote les projets de délibération présentés par le Maire ou par le Préfet de Police pour les affaires relevant de sa compétence. La fin de la séance s’achève généralement par l’examen des affaires diverses (désignation de représentants de la Ville dans des instances extérieures) et des questions écrites ou orales posées par les conseils d'arrondissement.

Une suspension de séance est nécessaire pour permettre au Conseil de Paris de siéger en formation départementale, sous forme de conseil général. La session consacrée aux affaires départementales dure environ 3 heures.
Les débats du Conseil de Paris en formation de conseil municipal et de conseil général font l’objet de comptes-rendus publiés au Bulletin municipal officiel (BMO).

Les conseils d'arrondissement

Consultés principalement pour avis, ils se réunissent avant chaque séance du Conseil de Paris.

Un pouvoir d’avis

La loi a prévu que les conseils d'arrondissement sont obligatoirement saisis pour avis :

- sur les rapports de présentation et les projets de délibération concernant les affaires dont l'exécution est prévue, en tout ou partie, dans les limites de l'arrondissement. Le Maire de Paris fixe le délai donné au conseil d'arrondissement pour émettre son avis ; ce délai ne peut être inférieur à 15 jours, sauf urgence décidée par le Conseil de Paris. A défaut d’avis émis dans ce délai, le Conseil de Paris délibère (article L. 2511-13 du CGCT).
- sur le montant des subventions que le Conseil de Paris se propose d'attribuer aux associations dont l'activité s'exerce dans le seul arrondissement ou au profit des seuls habitants de l'arrondissement, quel que soit le siège de ces associations. A noter que l’avis du conseil d'arrondissement ne peut avoir pour effet de majorer le montant global des crédits consacrés par le budget de la Ville de Paris à ces associations (article L. 2511-14 du CGCT).
- sur l'établissement, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme. Aux termes de l’article L. 2511-15 du CGCT modifié par la loi du 27 février 2002, le conseil d’arrondissement est consulté par le Maire de Paris, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, avant toute délibération du Conseil de Paris portant sur l’établissement, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme lorsque le périmètre du projet de plan ou le projet de modification ou de révision concerne, en tout ou partie, le ressort territorial de l’arrondissement. Par ailleurs, le conseil d’arrondissement peut également proposer au Conseil de Paris la modification de la partie du plan concernant l’arrondissement.

Un pouvoir de décision en matière d’implantation et d’aménagement des équipements de proximité

Aux termes de l’article L. 2511-16 alinéa 1 modifié du CGCT, le conseil d'arrondissement délibère sur l'implantation et le programme d'aménagement des équipements de proximité définis comme « les équipements à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d’information de la vie locale qui ne concernent pas l’ensemble des habitants de la commune ou les habitants de plusieurs arrondissements ou qui n’ont pas une vocation nationale ».
Il appartient donc au conseil d’arrondissement de décider, par délibération, la réalisation des équipements dont il aura à assurer la gestion, la réalisation en termes financier et logistique de ces derniers étant toutefois subordonnée à la décision finale du Conseil de Paris.

Un pouvoir de relais entre la population et le conseil municipal

Le conseil d'arrondissement a pour mission de participer à l'administration et à l'animation de l'arrondissement. A cet effet, les conseils d'arrondissement bénéficient d'un droit à l'information sur les affaires intéressant leur arrondissement (article L. 2511-12 du CGCT).

Pour permettre l’exercice de ce droit à l’information, la loi donne aux conseils d’arrondissement la possibilité de poser au Conseil de Paris des questions écrites et des questions orales. Les conseils d’arrondissement peuvent également émettre des vœux. Toutes ces procédures permettent aux conseils d'arrondissement d'alerter le conseil municipal sur les préoccupations des Parisiens et d'obtenir des réponses dont ils pourront assurer la diffusion.
- Les questions écrites (article L. 2511-12 alinéa 1du CGCT et 34 du RICP)

Le conseil d’arrondissement peut adresser des questions écrites au Maire de Paris sur toute affaire intéressant l’arrondissement. Elles doivent normalement donner lieu à une réponse écrite qui doit intervenir dans un délai désormais fixé à 45 jours( ) (article L.2511-12, alinéa 1 modifié par la loi du 27 février 2002). En l’absence de réponse à l’expiration de ce délai, la question est inscrite de droit à l’ordre du jour de la séance du Conseil de Paris qui suit.
- Les questions orales (article L. 2511-12 alinéas 2 et 4 du CGCT et art. 35 du RICP)

Le conseil d’arrondissement peut également adresser des questions orales au Maire de Paris. Pour être inscrite à l’ordre du jour du Conseil de Paris, la question doit être adressée au Maire de Paris huit jours au moins avant la séance (article L. 2511-12 alinéa 2 du CGCT). A l’instar des questions écrites, les questions orales qui n’ont pas été inscrites à l’ordre du jour du Conseil de Paris dans un délai de 45 jours, à compter de l’envoi au Maire de Paris de la question soumise à débat, sont inscrites de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal (art. 35 du RICP). Le Conseil de Paris a décidé, dans son règlement intérieur, de réduire le délai de réponse aux questions orales que la loi du 27 février 2002 a toutefois maintenu à 3 mois.

A noter que le temps consacré par le Conseil de Paris aux questions posées par les conseils d’arrondissement ne peut excéder 2 heures par séance (article L. 2511-12 alinéa 3).

- Les vœux (article L. 2511-12 alinéa 5 du CGCT)

Le Conseil d’arrondissement peut également émettre des vœux “ sur tous les objets intéressant l’arrondissement ”. Les

 vœux peuvent faire l’objet d’une inscription à l’ordre du conseil ou être présentés en cours de séance selon une procédure prévue par le règlement intérieur.

Normalement, le droit à l’information dont dispose le conseil d’arrondissement ne peut porter que sur des problèmes limités à l’arrondissement. La procédure des vœux consiste en l’expression d’un souhait par le conseil d’arrondissement dont la prise de décision ne relève pas de l’exercice de ses pouvoirs propres. Elle ne lui donne par conséquent pas la possibilité d’intervenir dans toutes les affaires de la commune, et en particulier dans celles qui dépassent le cadre des affaires de l’arrondissement.

 
- Les désignations (article L. 2511-19 du CGCT)

Les conseils d’arrondissement désignent en leur sein des représentants de la Ville de Paris dans les organismes dont l’activité est limitée à l’arrondissement et où la Ville de Paris doit être représentée (commissions d’admission à l’aide sociale, conseils d’administration des collèges et des lycées, conseils d’administration des conservatoires municipaux, office municipal des sports, conseils postaux d’arrondissement...).

 
- Les comités consultatifs

Sur la base des dispositions combinées des articles L. 2143-2 et L. 2511-10 du CGCT, les conseils d’arrondissement peuvent, à l’instar des conseils municipaux, se doter de telles formations dont ils fixent eux-mêmes la nature et la composition.
L’institution d’un comité consultatif doit faire l’objet d’une délibération du conseil d’arrondissement.
Conformément aux prescriptions de l’article L. 2143-2, alinéa 1er du CGCT, le comité consultatif comprend des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil d’arrondissement, notamment des représentants des associations locales. Par exemple, un comité consultatif peut être composé d’enfants ou d’adolescents.
La loi du 27 février 2002 a modifié l’alinéa 2 de l’article L. 2143-2 du CGCT qui prévoit désormais que le conseil d’arrondissement, sur proposition du maire d’arrondissement, fixe la composition du comité consultatif pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Le conseil d’arrondissement définit, par délibération, les règles de fonctionnement du comité consultatif et peut lui donner diverses dénominations : par exemple, « conseil de la jeunesse », « conseil municipal d’enfants », etc.

Le comité consultatif est présidé par un membre du conseil d’arrondissement, désigné par le maire d’arrondissement (article L. 2143-2, alinéa 3 du CGCT).

- Les C.I.C.A. (article L. 2511-24 du CGCT)

Selon le principe retenu par l’article L. 2511-24 du CGCT, “ les associations participent à la vie municipale ”. Au sein de chaque arrondissement, cette participation s’organise dans le cadre d'un comité d'initiative et de consultation d'arrondissement (C.I.C.A.).

Le C.I.C.A. réunit les représentants des associations exerçant leur activité dans l’arrondissement, qu’il s’agisse d’associations locales ou d’associations membres de fédérations ou de confédérations nationales (les syndicats professionnels par exemple) qui en font la demande.

Au moins une fois par trimestre, le conseil d'arrondissement tient une réunion en présence des représentants des associations, membres du C.I.C.A. Les associations participent à cette séance avec voix consultative et peuvent exposer toutes questions intéressant leur domaine d'activité dans l'arrondissement et faire des propositions.
Les CICA sont, en réalité, des conseils d’arrondissements ouverts aux associations : ils fonctionnent selon les mêmes règles applicables aux conseils d’arrondissement “ classiques ” (délais de convocation, quorum…). Des questions écrites ou orales au Maire de Paris ou des vœux peuvent être adoptés en cours de séance mais par les seuls conseillers membres du conseil d’arrondissement.

Source : www.paris.fr [31/01/2008]