TAXE D'HABITATION
La taxe d'habitation
La taxe d'habitation est établie annuellement, en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition.
Elle est encaissée pour le compte de la commune et éventuellement du groupement de communes auquel elle appartient où se situe votre habitation. Elle contribue ainsi au financement des services rendus aux habitants, des équipements collectifs…
A compter de 2011, le département ne perçoit plus la taxe d’habitation et la part départementale est transférée au bloc communal (communes, intercommunalité…).
Dans certains cas, en fonction de votre situation personnelle ou des locaux, vous pouvez bénéficier d'une exonération, d’un dégrèvement ou d’un plafonnement de cette taxe.
Qui est assujetti à cet impôt ?
Vous disposiez d'un logement au 1er janvier? Vous êtes en principe imposable à la taxe d'habitation au titre de cette année.
Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est due pour votre habitation principale mais aussi pour votre résidence secondaire.
Vous recevrez la taxe d'habitation du logement occupé au 1er janvier, même si vous avez déménagé ou vendu votre logement depuis le 1er janvier.
Locaux soumis à la taxe d’habitation
Tous les locaux meublés affectés à l'habitation (maisons individuelles et appartements) et leurs dépendances immédiates (chambres de service, garages…) sont soumis à la taxe d'habitation.
L'ameublement du logement doit être suffisant pour en permettre l'habitation : peu importe le degré de confort du mobilier, ou que vous soyez propriétaire ou non des meubles.
Quant aux dépendances immédiates des habitations, il n'est pas nécessaire qu'elles soient attenantes à votre habitation. Elles doivent néanmoins être situées à moins d'un kilomètre de votre habitation pour être imposées à la taxe d'habitation.
En pratique, les garages ou emplacements de stationnement situés à plus d'un kilomètre du logement ne sont pas soumis à la taxe d'habitation.
Locaux des sociétés
Les locaux meublés à usage privatif des sociétés, associations ou organismes privés, qui ne sont pas soumis à la cotisation foncière des entreprises, sont également imposables à la taxe d'habitation.
Locaux exonérés
Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises qui ne font pas partie de l'habitation personnelle, les bâtiments servant aux exploitations rurales (granges, écuries…), les résidences universitaires gérées par les CROUS… sont exonérés de taxe d'habitation.
A NOTER
Depuis 2008, une nouvelle exonération peut être accordée sur délibération des communes. Elle concerne les chambres d'hôtes, les meublés de tourismes et les gîtes ruraux, lorsqu’ils sont situés en zones de revitalisation rurale. Pour en bénéficier, le redevable devra envoyer une déclaration (1205-GD-SD) accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux à son centre des finances publiques avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l’exonération est applicable.
Pour bénéficier de cette exonération en 2011, la déclaration devait être envoyée au plus tard le 31 décembre 2010.
La déclaration est faite au titre d’une seule année.
Calcul de la taxe d'habitation
La taxe d'habitation est établie en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. C'est cette date qui détermine les locaux imposables, les personnes imposables, les exonérations, les abattements et les dégrèvements en fonction des revenus.
Elle est calculée sur la valeur locative nette.
La valeur locative nette est égale à la valeur locative cadastrale du local diminuée, s'il s'agit de votre résidence principale, d'abattements obligatoires (pour charges de famille) ou facultatifs (en fonction du revenu, d'un handicap ou d'une invalidité…).
Enfin, sur cette valeur locative nette, s'appliquent les taux votés par la commune et éventuellement par l'intercommunalité ou calculés par l'administration pour les syndicats de communes et les taxes spéciales d'équipement.
Formalités
Vous n'avez pas de déclaration à souscrire pour la taxe d'habitation. Vous recevez un avis d'imposition sur lequel figurent votre taxe d'habitation et votre contribution à l'audiovisuel public.
Règlement
Vous payez votre taxe d'habitation et votre contribution à l'audiovisuel public en même temps et par le même mode de paiement.
Plusieurs possibilités s'offrent à vous :
§ - mensualisation
§ - prélèvement à l'échéance
§ - paiement direct en ligne
§ - TIP (titre interbancaire de paiement) à envoyer au Centre dont l'adresse est indiquée sur le titre
§ - virement bancaire (obligatoire si votre impôt est supérieur à 50 000 €
- - chèque
§ l- paiement en espèces dans la limite de 3000 €
Formulaires et liens utiles
Les formulaires suivants sont téléchargeables sur le site suivant :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot