MEDIATION

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Vers la mise en place du Défenseur des droits

Deux lois relatives à la mise en place du Défenseur des droits ont été publiées au Journal officiel du mercredi 30 mars 2011.

Le Défenseur des droits pourra donc être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public. Il sera compétent également sur les agissements des personnes privées en matière de protection de l’enfance et de déontologie de la sécurité. Par ailleurs, il s’intéressera à toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international. La saisine du Défenseur des droits sera gratuite. Les textes précisent enfin les sanctions applicables en cas de non respect des pouvoirs d’investigation du Défenseur des droits.

Les attributions du Défenseur des droits reprennent celles du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Par contre, les attributions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne sont pas intégrées à celles du Défenseur des droits.

• Loi organique relative au Défenseur des droits

  Légifrance, site public d’accès au droit

• Loi relative au Défenseur des droits

  Légifrance, site public d’accès au droit

• Panorama de la loi

  Vie-publique.fr

• Le Défenseur des droits, un médiateur unique au service de tous les citoyens

  Gouvernement.fr

• Accueil > Annuaire de l’administration > Autorités indépendantes

  Service-public.fr

Source gouvernementale

Publié le 30.03.2011